Chèque énergie 2019

 

Le chèque énergie, destiné à régler toutes les dépenses d'énergie des ménages en difficulté, est revalorisé de 50 euros et bénéficie à 2,2 millions de foyers supplémentaires. Pour le demander, aucune démarche n'est nécessaire : l'envoi du chèque est désormais automatique.

Au terme d’une phase expérimentale menée durant deux ans, le chèque énergie s’est généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie est attribué sur la base du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois, etc.) ou de financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

 

Un décret du 24 décembre 2018 vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation. Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie le plafond et la valeur faciale du chèque énergie.

 

Le montant du chèque énergie réévalué de 50 €

 

A compter du 1er janvier 2019, le plafond de ressources pour disposer du chèque énergie est relevé. Son bénéfice est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 € au lieu de 7 700 € en 2018.

Remarque : les unités de consommation (UC) dépendent de la taille du foyer. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

Désormais, 5,8 millions de foyers sont concernés, soit une hausse de 2,2 millions du nombre de bénéficiaires par rapport à l’an passé.

 

Son montant est augmenté de 50 €. Il s’élève à 200 € en moyenne : de 98 à 277 € pour les personnes déjà bénéficiaires et de 48 à 76 € pour les nouveaux bénéficiaires. Le montant de l’aide spécifique aux résidences sociales, définie à l’article R. 124-5 du code de l’énergie, est fixée à 192 €

 

De nouvelles modalités en 2019

Le bénéfice du chèque énergie est également ouvert aux ménages dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels (C. énergie, art. R. 124-1).
 
Pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d’une nouvelle attestation. L’échéance d’une attestation réémise n’est pas modifiée par rapport à l’attestation qu’elle remplace (C. énergie, art. R. 124-2).

 

Les modalités de l’aide spécifique dont bénéficient les occupants des résidences sociales évoluent également (C. énergie, art. R. 124-5 et D. 124-5-1). Des modalités dérogatoires sont prévues pour l’année 2018 à titre exceptionnel (D. n° 2018-1216, art. 13).

 

Les informations transmises par l’administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à trente-six mois, au lieu de vingt-quatre mois, à compter de leur réception.

 

Une réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l’absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l’Agence de services et de paiement, clôturées définitivement.
 
Les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation peuvent, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’imposition, demander à l’Agence de services et de paiement de bénéficier d’un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année (C. énergie, art. R. 124-7).
 
Les modalités selon lesquelles l’Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie ne sont plus précisées par voie de conventions entre l’agence et ces personnes et organismes mais selon les conditions d’adhésion de ces personnes morales et organismes (C. énergie, art. R. 124-8).

 

En cas d’inadéquation des dépenses autorisées ou de défaut de fourniture des pièces justificatives demandées, l’agence demande aux personnes morales et organismes le remboursement des montants correspondant aux dépenses insusceptibles d’être couvertes par le chèque énergie (C. énergie, art. R. 124-9).
 
Le bénéficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ses autres droits (gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat, abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale) peut demander à l’agence d’utiliser directement l’attestation dont il bénéficiera les années suivantes pour le même contrat de fourniture (C. énergie, art. R. 124-10).

 

 

Un système de transmission d’information est mis en place et notamment la communication aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Cette transmission a pour finalité la mise en place automatique des droits associés (C. énergie, art. R. 124-16). Ainsi, les bénéficiaires recevront automatiquement un chèque au printemps 2019, sans aucune démarche à réaliser.

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Publication :

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Dernière mise à jour :

15/08/2019