Loi de finances 2019 et la rénovation énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d'un an dans l'attente de sa transformation en prime. Cette prolongation est accompagnée d'une simplification du régime de l'éco-PTZ.

La rénovation énergétique des bâtiments est, cette année encore, soutenue par la loi de finances.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) reste en place mais évolue

L’article 182 de la loi de finances pour 2019 reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), arrivé à échéance fin 2018, jusqu’au 31 décembre 2019.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE

Le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :

- l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ;

- le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ;

- la pose de certains appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou de pompes à chaleur ;

Remarque : jusqu’à présent, pour ces équipements, seules les dépenses d’acquisition étaient prises en compte.

- la dépose d’une cuve à fioul, pour les dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

 
Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, une limite de dépenses est instaurée. Ce plafond sera fixé par arrêté.
 
Le CITE s’applique aussi aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, liées à réalisation d’un audit énergétique volontaire.

Plafonnement des revenus

Les dépenses d’acquisition et de pose de certains appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou des pompes à chaleur ainsi que les dépenses de dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond. Ce plafond ne s’applique pas au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Remarque : ce plafond sera fixé par décret. Les conditions de ressources devraient être alignées sur les conditions de ressources pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).


Un crédit d’impôt à trois taux

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique. Les coûts de main d’œuvre sont dorénavant intégrés tout comme l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.
 
Pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le taux est de 15 %.
 
Pour les dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul, le crédit d’impôt est égal à 50 %.

Entrée en vigueur et disposition transitoire

La nouvelle rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le plafonnement des dépenses d’acquisition des chaudières à très haute performance énergétique et des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères ne s’applique pas aux dépenses payées en 2019 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

La transformation du CITE en prime prévue pour l’an prochain

La prorogation du CITE permet d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements dans l’attente de la mise en place d’un nouveau mécanisme consistant en le versement d’une prime, au moins pour les ménages aux revenus les plus modestes, par l’Anah.
 
Contrairement au crédit d’impôt qui est versé tardivement après réalisation des travaux, en général à la fin de l’année suivante, la prime sera versée dès les travaux achevés, ce qui permettrait aux ménages de ne pas avancer les fonds.
 
Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la transformation du CITE en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation avant le 1er septembre 2019.

L’éco-PTZ accessible dès la première action d’amélioration de la performance énergétique


L’article 184 de la loi modifie l’article 244 quater U du CGI pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
 
La condition d’ancienneté du logement est modifiée : les logements construits depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux peuvent bénéficier de l’éco-PTZ.
 
Le prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie correspondant à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment parmi celles listées. La condition liée au bouquet de travaux est supprimée. Pour les offres d’avances émises avant le 1er juillet 2019, une combinaison d’au moins deux actions de travaux de performance énergétique doit encore être réalisée.
 
Les travaux d’isolation des planchers bas sont éligibles à l’éco-PTZ à compter du 1er mars 2019.
 
Le second éco-prêt, dit offre d’avance complémentaire, souscrit pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation est émis dans un délai de cinq ans à compter de l’émission du premier éco-PTZ, au lieu de trois ans.
 
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2019, la durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder quinze ans (180 mois). Elle est actuellement de dix ans.
 
L’éco-PTZ peut aussi être consentie à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Le seuil des 75 % des quotes-parts de copropriété compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation est supprimé.
 
Le cumul entre un éco-PTZ accordé à un syndicat de copropriétaires et un prêt complémentaires attribué à ce syndicat ou à un copropriétaire est permis, à la condition que l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale.

Prêt à taux zéro (PTZ) : pas de changement


Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
 
Conformément à l’article 244 quater V du CGI, un décret du 28 décembre 2018 vient fixer les conditions d’attribution et les modalités des prêts. Ce décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2019, les dispositions réglementaires issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.
 
Une étude d’impact annexée au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros. Au total, le coût net des PTZ émis en 2019 ne devrait pas excéder 1,30 milliards d’euros. Le plafond annuel de dépense générationnelle est donc respecté.

Chèque énergie 2019

 

Le chèque énergie, destiné à régler toutes les dépenses d'énergie des ménages en difficulté, est revalorisé de 50 euros et bénéficie à 2,2 millions de foyers supplémentaires. Pour le demander, aucune démarche n'est nécessaire : l'envoi du chèque est désormais automatique.

Au terme d’une phase expérimentale menée durant deux ans, le chèque énergie s’est généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie est attribué sur la base du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois, etc.) ou de financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

 

Un décret du 24 décembre 2018 vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation. Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie le plafond et la valeur faciale du chèque énergie.

 

Le montant du chèque énergie réévalué de 50 €

 

A compter du 1er janvier 2019, le plafond de ressources pour disposer du chèque énergie est relevé. Son bénéfice est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 € au lieu de 7 700 € en 2018.

Remarque : les unités de consommation (UC) dépendent de la taille du foyer. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

Désormais, 5,8 millions de foyers sont concernés, soit une hausse de 2,2 millions du nombre de bénéficiaires par rapport à l’an passé.

 

Son montant est augmenté de 50 €. Il s’élève à 200 € en moyenne : de 98 à 277 € pour les personnes déjà bénéficiaires et de 48 à 76 € pour les nouveaux bénéficiaires. Le montant de l’aide spécifique aux résidences sociales, définie à l’article R. 124-5 du code de l’énergie, est fixée à 192 €

 

De nouvelles modalités en 2019

Le bénéfice du chèque énergie est également ouvert aux ménages dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels (C. énergie, art. R. 124-1).
 
Pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d’une nouvelle attestation. L’échéance d’une attestation réémise n’est pas modifiée par rapport à l’attestation qu’elle remplace (C. énergie, art. R. 124-2).

 

Les modalités de l’aide spécifique dont bénéficient les occupants des résidences sociales évoluent également (C. énergie, art. R. 124-5 et D. 124-5-1). Des modalités dérogatoires sont prévues pour l’année 2018 à titre exceptionnel (D. n° 2018-1216, art. 13).

 

Les informations transmises par l’administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à trente-six mois, au lieu de vingt-quatre mois, à compter de leur réception.

 

Une réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l’absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l’Agence de services et de paiement, clôturées définitivement.
 
Les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation peuvent, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’imposition, demander à l’Agence de services et de paiement de bénéficier d’un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année (C. énergie, art. R. 124-7).
 
Les modalités selon lesquelles l’Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie ne sont plus précisées par voie de conventions entre l’agence et ces personnes et organismes mais selon les conditions d’adhésion de ces personnes morales et organismes (C. énergie, art. R. 124-8).

 

En cas d’inadéquation des dépenses autorisées ou de défaut de fourniture des pièces justificatives demandées, l’agence demande aux personnes morales et organismes le remboursement des montants correspondant aux dépenses insusceptibles d’être couvertes par le chèque énergie (C. énergie, art. R. 124-9).
 
Le bénéficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ses autres droits (gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat, abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale) peut demander à l’agence d’utiliser directement l’attestation dont il bénéficiera les années suivantes pour le même contrat de fourniture (C. énergie, art. R. 124-10).

 

 

Un système de transmission d’information est mis en place et notamment la communication aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Cette transmission a pour finalité la mise en place automatique des droits associés (C. énergie, art. R. 124-16). Ainsi, les bénéficiaires recevront automatiquement un chèque au printemps 2019, sans aucune démarche à réaliser.

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Publication :

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Dernière mise à jour :

15/10/2019