Informations pratiques

Loi 3DS, qu'est-ce que c'est !

Conformément aux dispositions de cette loi, nous allons devoir nommer ou renommer nos voies et adopter une numérotation cohérente.

 

Cela aura plusieurs conséquences comme le changement d'adresse sur vos cartes grises, celles de vos abonnements en passant par vos organismes de retraite, sécurité sociale, mutuelles complémentaires, banque assurances impôts etc...

 

Il est bien entendu que la commune sera à vos côtés pour fournir l'assistance nécessaire.

 

D'ici quelques semaines nous allons vous proposer une rénuion publique pour vous présenter ces changements et leurs conséquences.

L’article 169 de la Loi 3DS1reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes.Le décret d’application publié le 11 août2 en prévoit les modalités d’application.

Voici la teneur des changements. D’abord, cette loi est le fruit d’un travail concerté avec les associations d’élus et d’agents territoriaux, citons notamment l’AMFFrance urbaine, l’AITF, l’Afigese, la FNCCR qui demandaient de longue date une clarification et la reconnaissance du rôle de la commune. C’est chose faite et toute la logique de décision se trouve modifiée. L’adresse constitue une brique politique aux mains de la commune qui gère sa Base Adresse Locale et irrigue tout le système d’information de l’État via la Base Adresse Nationale.

Toutes les communes reconnues comme autorité compétente sur l’adresse

L’article 169 stipule que « Le conseil municipal procède à la dénomination ».

Ce que disait la loi : jusqu’à présent une distinction était faite selon la taille des communes et celles ne dépassant pas 2000 habitants n’étaient pas tenues de transmettre la liste de leurs voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre.

La réalité du terrain :bien des petites communes ne disposaient d’aucune adresse, ce qui pénalisait les services, au premier rang les administrés et les communes elles-mêmes. De nombreuses communes se sont toutefois déjà lancées dans l’adressage au vu des bénéfices pour les habitants et les services. Que ce soit sur les outils nationaux comme « Mes Adresses »2ou sur les outils mutualisés par les communautés de communes, etc., de très nombreuses petites communes ont commencé à mettre à jour leurs adresses.

Le changement attendu : toutes les communes doivent délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits. Les toutes petites communes vont ainsi diffuser leurs adresses en ayant toute compétence à le faire. Celles qui se lancent dans la démarche pourront vérifier si leur Communauté de communes mutualise un outil, consulter adresse.data.gouv.frpour rechercher un Partenaire de la Charte susceptible de les accompagner au besoin, ou utiliser l’outil en ligne "Mes Adresses" et les guidesdisponibles gratuitement. La commune a le choix d’être accompagnée, il existe toujours une solution gratuite et libre qui permet de répondre à l’exacte définition de l’adresse choisie en conseil municipal.

Une définition précisée de l’adresse

Il est demandé aux communes de dénommer les « voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

Ce que disait la loi : la commune devait transmettre la liste de l’ensemble des voies, mais le statut du nom des voies privées n’était pas clair, important pour les secours mais problématique car l’autorité du conseil municipal n’était pas reconnue.

La réalité du terrain : des communes ont adressé les voies privées ouvertes, d'autres non. De nombreux lieux-dits, généralement aussi anciens que les bourgs centres, se sont parfois perdus au détour d’une campagne d’adressage.

Le changement attendu :les communes pourront dénommer les voies privées ouvertes à la circulation, c'est-à-dire non fermées par un portail, par délibération du conseil municipal. Cette pratique était déjà encouragée sur le terrain, comme le montrent certains témoignages. Les communes transmettront également les noms de lieux-dits, ce qui concourt à un renforcement de la qualité des adresses et respecte la toponymie locale. Les exemples de communes comme Bréau-MarsAzay-sur-Cher et de nombreuses communes de montagne vont se diffuser. Bien entendu, le format Base Adresse Locale permet d’associer l’ensemble, adresses et lieux-dits historiques.

Vers le « dites-le nous une fois » de l’adresse

L’article 1693place la transmission des informations dans le cadre de la Loipour une République numérique. Les noms de voies et les numéros font partie des données de référence à transmettre en open data à la Base Adresse Nationale. Le principe du « Dites Le Nous Une Fois » s’applique « par défaut3 ».

Ce que disait la loi : les communes de plus de 2 000 habitants transmettaient leur liste des voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre,celles de plus de 3 500 devaient aussi placer la liste en open data, et celles de plus de 10 000 habitants devaient en outre renseigner le RIL de l’INSEE.Pour sa part, la Base Adresse Nationale, socle de souveraineté de l’État met à disposition les données adresse en Licence Ouverte dans un format interopérable.

La réalité du terrain : les communes étaient sollicitées par différents services publics et privés pour compléter des listes d’adresses aux formats variés. Elles sont nombreuses à avoir eu l’impression d’effectuer plusieurs fois le travail. Publier ses adresses dans un format interopérable dans la Base Adresse Nationale ne suffisait pas à installer le « Dites-le nous une fois » de l’adresse.

Ce que précise le décret d’application :« Le décret entre en vigueur le 1erjanvier 2024: à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internethttps://adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024. Par ailleurs, jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. » Le rythme de transmission des données à la Base Adresse Nationale reprend celui qui prévalait avec le décret de 1994 : la commune transmet dans le mois son adresse à la Base Adresse Nationale. Sur l’éditeur Mes Adresses, elle ouvre à nouveau sa BAL et ajoute les nouvelles informations. Elles sont transmises en temps réel dans la Base Adresse Nationale. Le témoignage d’Azay-sur-Cher illustre le maintien des adresses dans le temps.

Le changement attendu : les communes vont transmettre leurs adresses au format Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale, charge aux différents utilisateurs de se greffer sur la Base Adresse Nationale. À terme, la Base Adresse Nationale constitue le point d’entrée et diffuse, sans les modifier, les adresses que les communes ont transmises.

La commune n’est plus tenue de payer la première plaque de numéro

L’article 1694précise que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, en remplacement de la mention « pour la première fois à la charge de la commune ».

La réalité du terrain : les plaques de numéros ont pu composer un budget important susceptible de freiner les mises à jour des adresses.

Le changement attendu : les communes pourront préciser par arrêté le format des plaques de numéros afin de conserver une harmonie, mais ne seront pas tenues d’en payer la première pose. Elles doivent continuer à fournir les plaques des noms des voies.

Ces changements sont anticipés de longue date et les équipes de l'IGN, l'ANCT et la DINUM seront aux côtés des communes pour leur permettre de poursuivre les mises à jour de leurs adresses quel que soit le contexte - commune isolée ou accompagnée par un EPCI. Cet article de loi entérine des pratiques vertueuses et encourage la simplification des échanges de données, il ne vient pas créer une complication. Il n’est absolument pas demandé aux commune de refaire leur adressage.

Article mis en ligne le 22 février 2022 et mis à jour le 26 septembre 2023.

Notes :

1 Article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

2Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.

3 Eu égard aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4 Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321–4 du code des relations entre le public et l’administration.

 

 

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11/06/2024