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Recrutement

Afin de réaliser la mise sous pli à l'occasion des prochaines élections européennes, GESTRA recrute 500 personnes pour la période du 10 mai au 22 mai 2019 inclus.

Pour en savoir plus et déposer une candidature : Formulaire de candidature

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir diffuser cette information dans votre entourage, au cas où certaines personnes pourraient être intéressées

En vous en remerciant chaleureusement,


Bien cordialement,

Christophe JACQUOT

 

Christophe Jacquot

Président-Directeur Général

ligne directe: 03 29 42 90 25
mobile: 06 81 68 96 93

Campagne de contrôle des coupe-circuit toiture.

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Loi de finances 2019 et la rénovation énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d'un an dans l'attente de sa transformation en prime. Cette prolongation est accompagnée d'une simplification du régime de l'éco-PTZ.

La rénovation énergétique des bâtiments est, cette année encore, soutenue par la loi de finances.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) reste en place mais évolue

L’article 182 de la loi de finances pour 2019 reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), arrivé à échéance fin 2018, jusqu’au 31 décembre 2019.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE

Le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :

- l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ;

- le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ;

- la pose de certains appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou de pompes à chaleur ;

Remarque : jusqu’à présent, pour ces équipements, seules les dépenses d’acquisition étaient prises en compte.

- la dépose d’une cuve à fioul, pour les dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

 
Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, une limite de dépenses est instaurée. Ce plafond sera fixé par arrêté.
 
Le CITE s’applique aussi aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, liées à réalisation d’un audit énergétique volontaire.

Plafonnement des revenus

Les dépenses d’acquisition et de pose de certains appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou des pompes à chaleur ainsi que les dépenses de dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond. Ce plafond ne s’applique pas au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Remarque : ce plafond sera fixé par décret. Les conditions de ressources devraient être alignées sur les conditions de ressources pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).


Un crédit d’impôt à trois taux

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique. Les coûts de main d’œuvre sont dorénavant intégrés tout comme l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.
 
Pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le taux est de 15 %.
 
Pour les dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul, le crédit d’impôt est égal à 50 %.

Entrée en vigueur et disposition transitoire

La nouvelle rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le plafonnement des dépenses d’acquisition des chaudières à très haute performance énergétique et des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères ne s’applique pas aux dépenses payées en 2019 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

La transformation du CITE en prime prévue pour l’an prochain

La prorogation du CITE permet d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements dans l’attente de la mise en place d’un nouveau mécanisme consistant en le versement d’une prime, au moins pour les ménages aux revenus les plus modestes, par l’Anah.
 
Contrairement au crédit d’impôt qui est versé tardivement après réalisation des travaux, en général à la fin de l’année suivante, la prime sera versée dès les travaux achevés, ce qui permettrait aux ménages de ne pas avancer les fonds.
 
Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la transformation du CITE en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation avant le 1er septembre 2019.

L’éco-PTZ accessible dès la première action d’amélioration de la performance énergétique


L’article 184 de la loi modifie l’article 244 quater U du CGI pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
 
La condition d’ancienneté du logement est modifiée : les logements construits depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux peuvent bénéficier de l’éco-PTZ.
 
Le prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie correspondant à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment parmi celles listées. La condition liée au bouquet de travaux est supprimée. Pour les offres d’avances émises avant le 1er juillet 2019, une combinaison d’au moins deux actions de travaux de performance énergétique doit encore être réalisée.
 
Les travaux d’isolation des planchers bas sont éligibles à l’éco-PTZ à compter du 1er mars 2019.
 
Le second éco-prêt, dit offre d’avance complémentaire, souscrit pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation est émis dans un délai de cinq ans à compter de l’émission du premier éco-PTZ, au lieu de trois ans.
 
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2019, la durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder quinze ans (180 mois). Elle est actuellement de dix ans.
 
L’éco-PTZ peut aussi être consentie à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. Le seuil des 75 % des quotes-parts de copropriété compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation est supprimé.
 
Le cumul entre un éco-PTZ accordé à un syndicat de copropriétaires et un prêt complémentaires attribué à ce syndicat ou à un copropriétaire est permis, à la condition que l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale.

Prêt à taux zéro (PTZ) : pas de changement


Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
 
Conformément à l’article 244 quater V du CGI, un décret du 28 décembre 2018 vient fixer les conditions d’attribution et les modalités des prêts. Ce décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2019, les dispositions réglementaires issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.
 
Une étude d’impact annexée au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros. Au total, le coût net des PTZ émis en 2019 ne devrait pas excéder 1,30 milliards d’euros. Le plafond annuel de dépense générationnelle est donc respecté.

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Dernière mise à jour :

19/04/2019