Démarches administratives

Actes et papiers

Carte Nationale d'identité

Pour l’obtenir, il faut :

+ un extrait d’acte de naissance avec filiation complète

(à demander à la Mairie du lieu de naissance)

Pour les mineurs

- Le livret de famille n’est plus accepté comme justificatif d’acte de naissance (en remplacement ni de l’extrait de l’acte de naissance, ni de l’acte de mariage)

- L’autorité parentale est à justifier par la production dans le dossier :

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande en cas de production de l’ancien titre de sécurisé du mineur (renouvellements) ;

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande et de l’extrait d’acte de naissance en cas de non production de l’ancien titre sécurisé du mineur (premières demandes, délivrance suite à perte ou vol)

+ deux photos d’identité bien contrastées

+ un justificatif de domicile (facture EDF, eau, taxe d’habitation..)

+ présenter l’ancienne carte d’identité

+ se présenter personnellement à la Mairie de son domicile pour signer le formulaire et apposer l’empreinte de l’index gauche.

ATTENTION ! Il faut compter 3 semaines à 1 mois pour obtenir la nouvelle carte !

Passeport

Pour l’obtenir, il faut :

 + une copie intégrale de votre acte de naissance en original (demande à votre mairie de naissance)

Pour les mineurs

- Le livret de famille n’est plus accepté comme justificatif d’acte de naissance (en remplacement ni de l’extrait de l’acte de naissance, ni de l’acte de mariage)

- L’autorité parentale est à justifier par la production dans le dossier :

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande en cas de production de l’ancien titre de sécurisé du mineur (renouvellements) ;

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande et de l’extrait d’acte de naissance en cas de non production de l’ancien titre sécurisé du mineur (premières demandes, délivrance suite à perte ou vol)

+ deux photos d’identité récentes de format 3.5x4.5 cm, identiques, de face, tête nue sur fond clair, uni et en couleur

+ un justificatif de domicile (facture EDF, eau, taxe d’habitation..)

+ une copie de la carte d’identité

+ présenter l’ancien passeport

+ fournir un timbre fiscal de 88 € (44 € pour les mineurs de 15 à 18 ans, 19 € pour les autres mineurs)

+ déposer le dossier à la mairie de Dannemarie, Altkirch, Ferrette ou Mulhouse

ATTENTION ! Il faut compter 2 semaines au moins pour obtenir le nouveau passeport

Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Partenariat pour une meilleure communication sur les téléservices de l'Assurance Maladie auprès des assurés.

 

Newsletter de la CPAM à consulter en suivant ce lien 

 

Consultez le site de la CPAM de Mulhouse en suivant ce lien

Le Permis de Construire

Plus bas vous trouverez 2 guides très pratiques pour vous indiquer les démarches à suivre

 

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 

les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 
Un permis de construire est notamment exigé pour :

- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable

- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 

- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²

Possibilité de conseils

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

· d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 

· du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, 

· de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

 

Durée de validité du permis de construire :

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Déclaration préalable de travaux

Guide dossier Déclaration Préalable.pdf
Document Adobe Acrobat 2.1 MB

Guide pour établir votre dossier

Guide dossier Permis de Construire.pdf
Document Adobe Acrobat 2.2 MB

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

 

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

 

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

 

Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

 

Pour en savoir plus >>


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Publication :

Mairie de Wolfersdorf

Dernière mise à jour :

10/05/2017