Le règlement municipal de construction.

Qu’est-ce qu’un règlement municipal de construction ?

C’est un document municipal d’urbanisme qui est complété par un zonage détaillé et qui permet d’encadrer la densité, la hauteur, le gabarit, l’alignement et la desserte des constructions, ainsi que leur aspect extérieur.

Opposable aux tiers, ses prescriptions s’imposent à tout projet relevant du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables, etc).

C’est un outil qui peut venir en complément d’une Carte Communale.

L’application de ce type de règlement nécessite la mise en place d’une commission pour la conservation de l’esthétique locale. Cette commission composée d’experts ou de personnes sensibilisées a pour rôle d’étudier les demandes concernant l’utilisation et l’occupation des sols.

Pourquoi élaborer ce type de document ?

Pour compléter une Carte Communale dont les prescriptions liées à la construction sont limitées au Règlement   National   d’Urbanisme auquel il est opposable.

Pour préserver le patrimoine bâti en définissant des règles de construction respectueuses des centres anciens et  assurer la cohérence urbaine et architecturale des zones ouvertes à l’urbanisation.

Pour quelles communes ?

Pour les communes qui souhaitent compléter leur Carte Communale par un document permettant de réglementer les constructions.

Pour les communes dont les enjeux ne nécessitent pas d’être encadrés par un Plan Local d’Urbanisme (faible pression foncière, enjeux patrimoniaux et écologiques très limités, etc).